Titre complet: PAYS BASQUE - Bases réglementaires pour l'octroi d'aides destinées à compenser les difficultés naturelles dans les zones de montagne et hors montagne, et approuve l'appel à propositions pour 2015
Identifiant PDR: PV
Portée territoriale: PAIS VASCO
Identificador convocatoria: PV/2015-BBRR.M13
Orden: Décret foral 22/2015, du Conseil des députés du 14 avril, modifiant le décret foral 12/2012, du 21 février, modifié par les décrets foraux 7/2013 et 18/2014
Année d'appel: 2015
Nº Boletín: 53
URL de la newsletter: https://www.araba.eus/botha/Boletines/2015/053/2015_053_02134_C.pdf
Encadré dans EIP: NON
Mesures: 13.Ayuda a zonas con limitaciones naturales u otras limitaciones específicas
Date de publication de l'appel à candidatures:
Description:
Décret foral 22/2015, du Conseil des députés du 14 avril, qui modifie le décret foral 12/2012, du 21 février, modifié par les décrets foraux 7/2013 et 18/2014, sur les bases réglementaires pour l'octroi d'aides destinées à compenser les difficultés naturelles dans les zones de montagne et les zones non montagneuses, et approuve l'appel correspondant pour 2015