• Le règlement de minimis dans le secteur agricole cessera de s’appliquer le 31 décembre 2027. Une révision du règlement est prévue avant cette échéance.
• Les changements envisagés comprennent l’extension de la limite maximale de minimis par entreprise sur trois ans, ainsi que la création d’un registre qui évitera des tâches administratives aux agriculteurs.
• Au vu de cet examen, la Commission européenne a mis à la disposition du public une enquête qui peut être complétée jusqu'au 21 juillet.

Les aides de minimis dans le secteur agroalimentaire, ou petites aides d’État, désignent les petits montants que les États membres peuvent accorder dans l’Union européenne (UE). Ces aides sont généralement utilisées en temps de crise et ne nécessitent pas l’approbation de la Commission européenne (CE) car elles sont considérées comme n’ayant aucun impact sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur.

Actuellement, les États membres peuvent accorder des aides au secteur agricole jusqu’à 20 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices budgétaires. Si un État membre dispose d’un registre central national pour les aides de minimis (actuellement, ces registres nationaux sont volontaires pour les États membres), jusqu’à 25 000 € peuvent être accordés sur une période de trois exercices fiscaux. Outre ces limites maximales par bénéficiaire, chaque État membre de l'UE dispose d'un montant maximal national (appelé « plafond national ») qui ne peut être dépassé, afin d'éviter toute distorsion potentielle de concurrence.

Modifications du règlement de minimis

Le règlement de minimis dans le secteur agricole cessera de s'appliquer le 31 décembre 2027. Une révision du règlement était prévue avant cette échéance, mais elle a été accélérée face à la hausse des prix inflationnistes dans le secteur agroalimentaire. Par conséquent, la CE a proposé les changements suivants :

1. L'augmentation du plafond de minimis par entreprise sur trois ans, qui passerait de 25 000 € à 37 000 € , pour tenir compte de l'inflation.
2. L' ajustement des plafonds nationaux , qui sont calculés sur la base de la valeur de la production agricole. La réglementation actuelle prend en compte la période de référence 2012-2017 pour ce calcul. Ce plafond a désormais été étendu à la période 2012-2023 , ce qui permet de prendre en compte l'augmentation de la valeur de la production agricole, notamment ces dernières années, et d'étendre ainsi le plafond national à tous les États membres.
3. Le montant maximal de l’aide sera calculé sur une période de trois années civiles au lieu de trois années fiscales.
4. L’introduction d’un registre obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen pour accroître la transparence et réduire la charge administrative pour les agriculteurs, étant donné qu’ils utilisent actuellement un système d’auto-déclaration et n’auront plus à contrôler eux-mêmes la conformité (actuellement, ces registres centraux sont volontaires pour les États membres).

Enquête

Suite aux modifications apportées à ce règlement, la CE a lancé une consultation publique le 7 juin , invitant toutes les parties intéressées à commenter les modifications proposées au « Règlement de minimis dans le secteur agricole ». Toutes les parties intéressées peuvent répondre à cette consultation jusqu’au 21 juillet 2024 .

Outre la consultation, le projet de proposition sera également discuté lors de réunions entre la Commission et les États membres, garantissant ainsi que les pays de l'UE et les parties prenantes auront suffisamment de possibilités de le commenter.

La Commission a l’intention d’adopter les modifications du règlement agricole de minimis dès que possible, en tenant compte des commentaires reçus des États membres et des parties prenantes.

De plus amples informations sur les aides d'État dans le secteur agricole sont disponibles sur le site dédié .